2017년 7월 22일 토요일

Dic/ PV, procès-verbal ?

출처 1: http://www.huffingtonpost.fr/2016/11/19/largent-de-vos-pv-sert-surtout-a-payer-la-dette-nationale_a_21609775/

La logique voudrait que les recettes de PV servent à finance les actions pour la sécurité routière. Mais dans les faits, l'utilisation de cette manne financière -- en augmentation de 10% -- est plus complexe et discutatable, comme le révèle une enquête ...


출처 2: https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s-verbal_en_droit_fran%C3%A7ais

En droit pénal : dans son sens courant, le procès-verbal désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au code de la route. Dans un sens plus large, il s'agit d'un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou une dénonciation (exemple : procès-verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (exemple : procès-verbal de perquisition).

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