2011년 1월 23일 일요일

Dic: billet à ordre

[en] promissory note

source 1: http://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_de_commerce_en_France#Billet_.C3.A0_ordre

Le billet à ordre est un document qui présente certaines caractéristiques d'une lettre de change ([en= bill of exchange] engagement de payer à une échéance donnée) et d'autres d'un chèque : c'est le client débiteur ([en=debtor] le souscripteur) qui s'engage à payer, qui émet le billet et qui le remet au bénéficiaire, lequel le présentera à l'échéance, en général par le biais du circuit bancaire. À l'instar des lettres de change relevé, il existe également les billets à ordre relevé ou BOR, forme dématérialisée des billets à ordre.

Conditions de forme La clause "à ordre" ou la dénomination du titre doit figurer sur le titre dans la langue de rédaction. La promesse pure et simple de payer une somme doit figurer sur le billet à ordre.

Conditions de fond Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a des provisions, c'est un simple accord entre le tireur et le tiré. La différence entre la lettre de change et le billet à ordre est que pour un billet à ordre, le tirage se fait à vue alors que pour la lettre de change, le tiré doit accepter le paiement (le tiré peut refuser le paiement ou l'accepter partiellement).

source 2: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/billet-a-ordre.php

Le "billet à ordre" est un document par lequel le tireur(en= drawer) dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d'argent à un certain terme spécifiés sur le titre. Le billet à ordre peut être transmis par voie d'endossement(en= endorsement). Le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d'une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre est un engagement de nature civile lorque le souscripteur n'est pas commerçant et, dans ce cas, les litiges qui opposent les parties signataires d'un billet à ordre, ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce.

Le "billet de fonds" est un type de billet à ordre. Il s'agit d'un titre endossable émis à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, d'où son appellation. Le billet de fonds est émis en représentation de tout ou partie du prix d'un fonds de commerce dont le prix est payé à terme. Il est remis par l'acheteur soit au vendeur qui accepte de faire crédit à son cessionnaire soit à l'établissement de crédit qui finance l'acquisition fait de l'acheteur. La caractéristique du “billet de fonds” réside dans le fait que son endossement emporte par lui même et en dehors de tout acte de subrogation, la transmission au porteur desprivilèges et des sûretés constituées dans l'acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce. Consulter à cet effet l'article 27 de la loi du 27 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.

Voir le mot : Protêt.

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